Conditions générales de ventes

1. Généralités

Les prix et les renseignements portés sur le site Internet www.visigual.com, les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les photographies, les images, les schémas et les descriptions figurent sur le site Internet et sur ses imprimés à titre de publicité.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans une commande de l'acheteur et accepté par le vendeur par un accusé de commande. Une commande implique également l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

2. PRIX

Les prix s’entendent hors taxes et, sauf stipulation contraire, pour matériel en entrepôt du vendeur, les frais de livraison, de l'emballage et bancaires liés au virement sur le compte du vendeur restent à la charge de l'acheteur.

Sauf stipulation contraire, tous les prix indiqués sont unitaires.

3. LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans l'entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans l'entrepôt du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
Le principe de la livraison dans l'entrepôt du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de règlement de la facture sur le compte du vendeur.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre.

4. EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

Les factures sont payables en Euros. Le paiement est effectué à réception de facture au domicile de l'acheteur. Les pénalités de retard de paiement sont de 1,75% par mois plus 40EUR HT de l'indemnité forfaitaire. Une annulation de la commande par l'acheteur avant la livraison, donne lieu au remboursement des paiements effectués au vendeur. Si cette annulation est du fait du vendeur, le remboursement du montant de la marchandise non livrée est intégral. Si l'annulation est du fait de l'acheteur (une erreur lors de la commande, désistement) le vendeur se réserve le droit de rétention du montant des frais éventuellement engagés, y compris les frais de paiement par carte bancaire.

6. TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE

Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

7. GARANTIES

7.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations, qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.

7.2.Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie).
La période de garantie court du jour de la livraison au sens du paragraphe 3. ci- dessus.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser deux mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
7.3.Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant â la réalité de ceux-ci. II doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
7.4.Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d'œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparé ou remplacé sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur le lieu d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
7.5.Dommages intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers .

8. CONTRATS PARTICULIERS

8.1. Impression
Le vendeur garantit exclusivement une exécution conforme aux spécifications précisées sur la page « Impression de visuels »  à partir de fichiers graphiques fournis par l'acheteur  conformes aux exigences y décrites. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'impression des fichiers ne correspondant pas aux exigences concernant la qualité ou les dimensions indiquées dans chaque descriptif du produit concerne. Le vendeur peut proposer également la réalisation d’un projet graphique selon un devis séparé.

8.2. Droit d'auteur

Le client est responsable du contenu des projets graphiques et des fichiers qu'il confie pour l'impression ou reproduction. Il doit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des projets et des fichiers qu'il confie, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support commandé, pour une durée préalablement déterminée.


8.3. Réparation
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

9.CONTESTATIONS


A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse, que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.